Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 12 - Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«division politique d’un État étranger»: une province, un État ou une division similaire d’un État étranger reconnu par le ministre;
«gouvernement»: le gouvernement d’une province canadienne, d’un État étranger ou d’une division politique d’un État étranger;
«ministre»: le ministre des Relations internationales;
«organisme»: une organisation internationale reconnue par le ministre.
